Date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 2
juillet 2026.
L\u2019entrepreneure individuelle Alma FREYMULLER est une entreprise individuelle de droit fran\u00e7ais identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro Siren 979944527 et dont le si\u00e8ge social est sis 190 route de Schirmeck – 67200 STRASBOURG (\u00ab Le prestataire \u00bb).
Le Prestataire peut \u00eatre joint aux coordonn\u00e9es suivantes :<\/p>\n\n\n\n
190 route de Schirmeck – 67200 STRASBOURG
0602669015<\/p>\n\n\n\n
almafreymuller-shiatsu@proton.me -Vente de bons cadeaux. L\u2019acompte \u00e9ventuellement vers\u00e9 \u00e0 la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu \u00e0 aucun remboursement\u00a0; Virement bancaire. Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne ex\u00e9cution des engagements ;<\/p>\n\n\n\n En l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate des Services, faire ses meilleurs efforts, assurer le respect du d\u00e9lai ou calendrier figurant dans le bon de commande ou lors du rendez-vous convenu avec le Client. En cas d\u2019utilisation des r\u00e9sultats des Services pour un objet ou une finalit\u00e9 diff\u00e9rente de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en \u0153uvre erron\u00e9e des recommandations du Prestataire ou d\u2019absence de prise en compte des r\u00e9serves \u00e9mises par le Prestataire ;<\/p>\n\n\n\n sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat entre le Client et le Prestataire,<\/p>\n\n\n\n En cas de survenance d\u2019un cas de force majeure vis\u00e9 \u00e0 MEDIATION CONSOMMATION D\u00c9VELOPPEMENT\/MED CONSO DEV – Centre d\u2019Affaires St\u00e9phanois SAS – Immeuble L\u2019horizon \u2013 Esplanade De France – 3, Rue J. Constant Milleret \u2013 42000 SAINT-\u00c9TIENNE. En cas de litige, vous pouvez d\u00e9poser votre r\u00e9clamation sur son site : https:\/\/www.medconsodev.eu Date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 2juillet 2026. L\u2019entrepreneure individuelle Alma FREYMULLER est une entreprise individuelle de droit fran\u00e7ais identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro Siren 979944527 et dont le si\u00e8ge social est sis 190 route de Schirmeck – 67200 STRASBOURG (\u00ab Le prestataire \u00bb). Le Prestataire peut \u00eatre joint aux coordonn\u00e9es suivantes : 190 route de Schirmeck […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1329","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n
Article 1 –
CHAMP D\u2019APPLICATION<\/span>
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de services (les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) s’appliquent aux services suivants (les \u00ab Services \u00bb) fournis par le Prestataire \u00e0 tout consommateur et non-professionnel d\u00e9sirant en b\u00e9n\u00e9ficier (le\u00ab Client \u00bb)\u00a0:
– S\u00e9ances de shiatsu,<\/p>\n\n\n\n
Les
caract\u00e9ristiques principales des Services figurent en Annexe1 des
pr\u00e9sentes.
Les pr\u00e9sentes CGV constituent le socle unique de la relation contractuelle. Le Client d\u00e9clare, en avoir pris connaissance.
Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont applicables sous r\u00e9serve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou \u00e0 des conditions particuli\u00e8res le cas \u00e9ch\u00e9ant conclues entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client concern\u00e9.
Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019entendent sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales applicables et notamment celles pr\u00e9vues par le Code de la Consommation.
1.1 Champ d\u2019application des services propos\u00e9s
Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de refuser toute prestation qui n\u2019entrerait pas dans le cadre des formations qu\u2019il a re\u00e7ues et valid\u00e9es par ses certifications ou attestations de formation qu\u2019il tient, sur demande, \u00e0 la disposition du client.
Les diff\u00e9rentes techniques propos\u00e9es et pratiqu\u00e9es n\u2019ont aucune vis\u00e9e m\u00e9dicale et ne sont pas assimilables aux actes r\u00e9serv\u00e9s aux professions de sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es par le Code de la Sant\u00e9 Publique et au d\u00e9cret n\u00b096-879 du 8 octobre 1996. Elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme compl\u00e9mentaires et ne se substituent en aucun cas au champ m\u00e9dical
r\u00e9serv\u00e9 aux professions de Sant\u00e9. Elles s\u2019inscrivent dans une d\u00e9marche compl\u00e9mentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui sollicite le Prestataire.
Il appartient au Client de faire toutes v\u00e9rifications qui semblent n\u00e9cessaires ou opportunes avant de proc\u00e9der \u00e0 une quelconque r\u00e9servation de prestations aupr\u00e8s du Prestataire. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la
prestation souhait\u00e9e, il est recommand\u00e9 au Client de demander l\u2019avis pr\u00e9alable de son m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste ou sp\u00e9cialiste. Il en est de m\u00eame pour les personnes fragiles, comme les personnes \u00e2g\u00e9es, les personnes ayant des probl\u00e8mes psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes \u00e0 des
allergies, sans que cette liste soit limitative.
Les enfants mineurs devront toujours venir accompagn\u00e9s de la personne disposant de l\u2019autorit\u00e9 parentale faute de quoi le rendez-vous sera annul\u00e9.
Les r\u00e8gles de d\u00e9ontologie, le secret professionnel et la confidentialit\u00e9 seront respect\u00e9s par le Prestataire. Le Prestataire pourra, s’il le juge n\u00e9cessaire, interrompre \u00e0 tout moment une s\u00e9ance s’il estime que la sant\u00e9 du Client l’exige et\/ou suivant
les contre-indications qu’il aura d\u00e9termin\u00e9es.<\/span>
Article 2 \u2013COMMANDES
ET RENDEZ-VOUS
Tout acompte vers\u00e9 d\u2019avance par le Client portera int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter du versement jusqu’\u00e0 l’ex\u00e9cution des Services, sans pr\u00e9judice de l’obligation du Prestataire de fournir les dits Services.
2.1 Commandes
Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis d\u00e9taill\u00e9 pour une commande, celui-ci aura une dur\u00e9e de validit\u00e9 de trente (30) jours \u00e0 compter de sa date de cr\u00e9ation.
La commande est d\u00e9finitive d\u00e8s signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de
commande.
Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution ne pourront \u00eatre modifi\u00e9s sans l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du Prestataire.
En cas d\u2019annulation par le Client d\u2019une commande confirm\u00e9e moins de 48 heures avant la date retenue pour sa r\u00e9alisation,
pour quelque motif que ce soit, et sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats compl\u00e9mentaires :<\/p>\n\n\n\n
En l\u2019absence d\u2019acompte, une somme correspondant \u00e0 30 % du prix total des Services sera due au Prestataire et factur\u00e9e au Client, \u00e0 titre de d\u00e9dommagement (sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles d\u00fbment justifi\u00e9es par le
client).
R\u00e9ciproquement, en cas d\u2019annulation par le Prestataire
d\u2019une commande confirm\u00e9e ou d\u2019un rendez-vous, pour quelque motif que ce soit, l\u2019acompte \u00e9ventuellement vers\u00e9 \u00e0 la commande par le Client lui sera restitu\u00e9.
2.2 Rendez-vous
En cas d\u2019annulation par le Client d\u2019un rendez-vous confirm\u00e9 moins de 48 heures avant la date retenue de la r\u00e9alisation de la prestation de service, pour quelque motif que ce soit, et sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats
compl\u00e9mentaires :<\/p>\n\n\n\n
L\u2019acompte \u00e9ventuellement vers\u00e9 \u00e0 la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu \u00e0 aucun remboursement\u00a0;<\/p>\n\n\n\n
En l\u2019absence d\u2019acompte, une somme correspondant \u00e0 30 % du prix total des Services sera due au Prestataire et factur\u00e9e au Client, \u00e0 titre de d\u00e9dommagement (sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles d\u00fbment justifi\u00e9es par le client.
R\u00e9ciproquement, en cas d\u2019annulation par le Prestataire d\u2019une commande confirm\u00e9e ou d\u2019un rendez-vous, pour quelque motif que ce soit, l\u2019acompte \u00e9ventuellement vers\u00e9 \u00e0 la commande par le Client lui sera restitu\u00e9.
Article 3 \u2013 CONDITIONS TARIFAIRES<\/span>
Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprim\u00e9 en euros et sans taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) \u2013 TVA non applicable – article 293B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.
Les frais \u00e9ventuels de dossier, de gestion, de r\u00e9servation, d\u2019interm\u00e9diation, et autres frais, int\u00e9r\u00eats et commissions sont indiqu\u00e9s sur le bon de commande, ou pour un rendez-vous, comme indiqu\u00e9 sur les conditions tarifaires en annexe 2 des
pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente
Les frais engag\u00e9s pour l\u2019ex\u00e9cution des Services feront l\u2019objet d\u2019une facturation compl\u00e9mentaire au Client (frais de d\u00e9placement, h\u00e9bergement, d\u00e9bours, etc.) selon l\u2019accord des parties figurant le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le bon de commande.
Le prestataire n\u2019accepte de se d\u00e9placer que de fa\u00e7on occasionnelle et pour des personnes justifiant d\u2019une mobilit\u00e9 r\u00e9duite. Les frais de d\u00e9placement feront alors l\u2019objet d\u2019un devis. Le prestataire se r\u00e9serve le droit de refuser le d\u00e9placement.
Les prix des Services applicables \u00e0 la date des pr\u00e9sentes figurent en Annexe 2. Toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine p\u00e9riode contractuelle.
Le tarif est ferme et ne peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 pendant la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution des Services, les parties renon\u00e7ant express\u00e9ment \u00e0 se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 1195 du Code Civil. Toutefois, en cas de demande particuli\u00e8re du Client pendant la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution des Services, d\u00fbment accept\u00e9e par \u00e9crit par le
Prestataire, les co\u00fbts ou frais y aff\u00e9rents pourront faire l’objet d’une
facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire.
Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix de son catalogue tarifaire \u00e0 tout moment pour tous Services qui seraient souscrits post\u00e9rieurement \u00e0 cette
modification.
Des \u00e9ventuelles r\u00e9ductions de prix, ristournes et remises pourront s\u2019appliquer aux Services dans des conditions pr\u00e9vues en Annexe ou dans tout autre document qui serait communiqu\u00e9 au Client. \u00a0En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage \u00e0 appliquer ce tarif \u00e0 toute commande pass\u00e9e durant la p\u00e9riode de la promotion.
Toute modification des tarifs r\u00e9sultant de la cr\u00e9ation de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera imm\u00e9diatement et automatiquement appliqu\u00e9e.
Article 4 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
4.1 Commandes et devis
Les Services sont factur\u00e9s et le prix est exigible en totalit\u00e9 et payable comptant au jour de leur fourniture.
4.2 Rendez-vous
Les Services sont factur\u00e9s et le prix est exigible en totalit\u00e9 et payable comptant au jour de leur fourniture.
4.3 Conditions de facturation et de paiement du
forfait 6 s\u00e9ances
Les Services sont factur\u00e9s et exigibles en totalit\u00e9,
payables comptant le jour de l\u2019achat du forfait.
Cependant, \u00e0 la demande du client, des facilit\u00e9s
d\u2019encaissements pourront \u00eatre accord\u00e9es.
4.3.1 Paiement \u00e9chelonn\u00e9 par ch\u00e8ques
Le client peut remettre, lors de l\u2019achat, deux \u00e0 trois
ch\u00e8ques couvrant le montant total du forfait. Ces ch\u00e8ques seront encaiss\u00e9s selon un \u00e9ch\u00e9ancier convenu avec le prestataire, dans un d\u00e9lai maximal de trois mois.
4.3.2 Paiement par s\u00e9ance
Le client r\u00e8gle le tarif normal (cf. Annexe 2) pour
les cinq (5) premi\u00e8res s\u00e9ances.
La sixi\u00e8me s\u00e9ance est factur\u00e9e avec la r\u00e9duction
pr\u00e9vue dans le cadre du forfait.
L\u2019application de la remise est conditionn\u00e9e \u00e0 la
r\u00e9alisation des six s\u00e9ances dans un d\u00e9lai maximum de six (6) mois \u00e0 compter de la date d\u2019achat du forfait.
\u00c0 d\u00e9faut, et si toutes les s\u00e9ances n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9
effectu\u00e9es dans ce d\u00e9lai, le client sera r\u00e9put\u00e9 avoir renonc\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de la remise. Dans ce cas, les s\u00e9ances d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9es au tarif normal resteront d\u00e9finitivement acquises au prestataire et la remise sur la sixi\u00e8me s\u00e9ance ne sera pas appliqu\u00e9e.
4.3.3 Dur\u00e9e de validit\u00e9 du forfait
A noter que le forfait six (6) s\u00e9ances a une dur\u00e9e de
validit\u00e9 de six (6) mois. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les s\u00e9ances non effectu\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9finitivement perdues et ne donnent lieu ni \u00e0 remboursement, ni \u00e0 report sauf cas de force majeure d\u00fbment justifi\u00e9.
4.4 Conditions de facturation et de paiement
Conform\u00e9ment aux articles L.221-18 et L.221-25 du Code de la consommation, lorsque la commande est conclue hors \u00e9tablissement, le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze (14) jours.
Sauf demande expresse du Client, les Services ne seront ex\u00e9cut\u00e9s qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai.
En cas de demande expresse d\u2019ex\u00e9cution avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, le Client reconna\u00eet express\u00e9ment renoncer \u00e0 son droit de r\u00e9tractation pour les prestations pleinement ex\u00e9cut\u00e9es avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221-28 du Code de la consommation.
Les modes de
paiement suivants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s : <\/p>\n\n\n\n
Esp\u00e8ces,
Cartes bancaires,
Ch\u00e8ques (uniquement pour le r\u00e8glement d\u2019un forfait),<\/p>\n\n\n\n
En pr\u00e9sence d\u2019un paiement par ch\u00e8que, ce dernier doit \u00eatre \u00e9mis par une banque domicili\u00e9e en France m\u00e9tropolitaine ou \u00e0 Monaco. L\u2019encaissement est effectu\u00e9 imm\u00e9diatement, ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le bon de commande.
En cas de r\u00e8glement anticip\u00e9 par le Client, aucun escompte ne sera pratiqu\u00e9. En aucun cas les paiements ne peuvent \u00eatre suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord pr\u00e9alable et \u00e9crit entre le Prestataire et le Client.
Toute suspension, d\u00e9duction ou compensation op\u00e9r\u00e9e unilat\u00e9ralement par le Client sera trait\u00e9e comme un d\u00e9faut de paiement et entra\u00eenera toutes les cons\u00e9quences d\u2019un retard de paiement.
Il est express\u00e9ment convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilit\u00e9 de l’obligation, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l\u2019une quelconque des \u00e9ch\u00e9ances, le Prestataire se r\u00e9serve notamment le droit, sans qu\u2019aucune indemnit\u00e9 ne soit due au Client, de :<\/p>\n\n\n\n
Exiger le paiement imm\u00e9diat de l\u2019ensemble des sommes \u00e0 devoir au titre des Services, celles-ci devenant imm\u00e9diatement exigibles quelle que soit leur \u00e9ch\u00e9ance initialement pr\u00e9vue ;
<\/p>\n\n\n\n
Imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privil\u00e9gi\u00e9e de la cr\u00e9ance puis sur les sommes dont l’exigibilit\u00e9 est la plus ancienne ;<\/p>\n\n\n\n
R\u00e9duire, suspendre ou annuler l\u2019acc\u00e8s aux Services, huit (8) jours apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet, effectu\u00e9e par le Prestataire aupr\u00e8s du Client ;<\/p>\n\n\n\n
En cas de retard de paiement des sommes dues par le consommateur, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard seront exigibles \u00e0 compter de l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure rest\u00e9e sans effet dans un d\u00e9lai raisonnable. Le taux des p\u00e9nalit\u00e9s correspond au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal applicable aux cr\u00e9ances d\u2019un professionnel \u00e0 un particulier,
tel que publi\u00e9 par le Service public \u00e0 la date de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture. Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard s\u2019appliquent sur le montant TTC des sommes impay\u00e9es et courront jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de ces sommes, int\u00e9r\u00eats compris.
Article 5 – MODALIT\u00c9S DE FOURNITURE DES SERVICES<\/span>
Le Prestataire n\u2019est tenu de fournir les Services command\u00e9s par le Client qu\u2019en cas de paiement partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4.
En l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate des Services, ceux-ci seront fournis \u00e0 la date ou dans le d\u00e9lai figurant dans le bon de commande ou \u00e0 la date convenue par chaque partie lors de la prise de rendez-vous, au lieu convenu avec le Client et
pr\u00e9alablement accept\u00e9 par le Prestataire.
Le Prestataire d\u00e9clare disposer des comp\u00e9tences, de l\u2019exp\u00e9rience et des moyens n\u00e9cessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution des Services.
Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en \u0153uvre toutes les diligences requises pour l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations au titre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, dans le respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et
des droits de tiers.
Le Prestataire a une obligation de moyens et non de r\u00e9sultats. Notamment, le Prestataire
s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n
Apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Services ;<\/p>\n\n\n\n
Mettre le cas \u00e9ch\u00e9ant en \u0153uvre ou \u00e0 disposition les moyens ad\u00e9quats pour l\u2019ex\u00e9cution des Services <\/p>\n\n\n\n
Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne ex\u00e9cution des Services, et informera imm\u00e9diatement le Client de toute difficult\u00e9 ou de tout litige survenu au cours de l\u2019ex\u00e9cution de sa mission.
Le Prestataire
fournira les Services en totale ind\u00e9pendance et autonomie.
Article 6 \u2013 OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne ex\u00e9cution des Services. Il d\u00e9clare \u00eatre apte \u00e0 recevoir les Services propos\u00e9s. Il est seul responsable de v\u00e9rifier aupr\u00e8s de son m\u00e9decin l\u2019absence de contre-indication. Le Prestataire ne pourra \u00eatre tenu responsable
en cas d\u2019omission volontaire ou involontaire d\u2019information de la part du Client.
Il communique notamment des informations et documents au caract\u00e8re complet, pr\u00e9cis exact et sinc\u00e8re et prend les d\u00e9cisions raisonnablement n\u00e9cessaires dans les d\u00e9lais requis pour l\u2019ex\u00e9cution des Services. Le Prestataire sera autoris\u00e9 \u00e0
utiliser tout \u00e9l\u00e9ment communiqu\u00e9 par le Client pour les besoins de la r\u00e9alisation des Services ou obtenu par le biais de sources d\u2019informations publiques g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9es comme fiables et \u00e0 pr\u00e9sumer, sans que sa responsabilit\u00e9 ne puisse \u00eatre engag\u00e9e, que cet \u00e9l\u00e9ment est exact, pr\u00e9cis, sinc\u00e8re, complet et ne comporte pas d\u2019inexactitude ou d\u2019insuffisance susceptible d\u2019en alt\u00e9rer la port\u00e9e.
Le Client ne peut modifier, en cours d\u2019ex\u00e9cution des Services, leur nature ou leurs modalit\u00e9s de fourniture, sauf accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du Prestataire.
Il s\u2019engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement le Prestataire de toute difficult\u00e9, r\u00e9serve ou de tout litige survenu au cours de l\u2019ex\u00e9cution des Services, afin de permettre le cas \u00e9ch\u00e9ant un r\u00e8glement amiable de la situation.
Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes.
Article 7 \u2013 R\u00c9CLAMATIONS<\/span>
En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra r\u00e9soudre la commande dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, apr\u00e8s avoir enjoint le Prestataire de fournir les Services dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable. <\/span>
Les sommes avanc\u00e9es par le Client lui seront alors r\u00e9troc\u00e9d\u00e9es au plus tard quatorze (14) jours suivant la date \u00e0 laquelle le contrat aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9.
En cas d\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, ses r\u00e9serves et les justificatifs pertinents dans un d\u00e9lai de trente (30) jours calendaires suivant la date o\u00f9 il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable de la situation dans un d\u00e9lai de trente (30)
jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
A d\u00e9faut de r\u00e9serves ou de r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce d\u00e9lai, aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e par le Prestataire.
Le cas \u00e9ch\u00e9ant et en cas de prise en compte de la r\u00e9clamation du Client, le Prestataire pourra proc\u00e9der \u00e0 un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les Services fournis dans les meilleurs d\u00e9lais.
A d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable dans les conditions susvis\u00e9es et en cas d\u2019inex\u00e9cution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra r\u00e9silier les Conditions G\u00e9n\u00e9rales dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 11 et obtenir le cas \u00e9ch\u00e9ant des dommages et int\u00e9r\u00eats du Prestataire aux fins de r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi.
Article 8 – RESPONSABILIT\u00c9 DU PRESTATAIRE<\/span>
Le Prestataire est tenu \u00e0 une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n
En cas de manquement \u00e0 une quelconque obligation r\u00e9sultant d’un cas fortuit, d\u2019un \u00e9v\u00e8nement de force majeure au sens de l\u2019article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d\u2019un tiers ;<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas o\u00f9 les informations, donn\u00e9es, instructions, directives, communiqu\u00e9s par le Client sont erron\u00e9s ou incomplets, et plus g\u00e9n\u00e9ralement dans le cas o\u00f9 l\u2019inex\u00e9cution ou l\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse des Services r\u00e9sulte en tout ou partie du comportement, d\u2019un manquement ou d\u2019une carence du Client.<\/p>\n\n\n\n
En cas de dommage indirect ou non pr\u00e9visible ;<\/p>\n\n\n\n
En cas de non-respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demand\u00e9s, de v\u00e9rifier.
8.1 Responsabilit\u00e9 civile professionnelle
Le Prestataire a souscrit aupr\u00e8s d\u2019une compagnie notoire une assurance en responsabilit\u00e9 civile professionnelle et juridique.
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la responsabilit\u00e9 du Prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de dommages li\u00e9s \u00e0 la n\u00e9gligence d\u2019un client, en particulier s\u2019il n\u2019a pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 au Prestataire l\u2019existence de contre-indications l\u2019affectant, que ce soit lors de l\u2019entretien de la premi\u00e8re s\u00e9ance ou des rendez-vous ult\u00e9rieurs en cas de modifications de son \u00e9tat de sant\u00e9 personnel.
8.2 Incapacit\u00e9 de travail
En cas d\u2019incapacit\u00e9 physique temporaire, par suite de maladie ou d\u2019accident du Prestataire, celui-ci se r\u00e9serve le droit de programmer de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le Client sans qu\u2019il ne puisse exiger de versement d\u2019indemnit\u00e9s.
En cas d\u2019incapacit\u00e9 physique permanente du Prestataire, tout engagement avec le client du Prestataire seront r\u00e9sili\u00e9s de plein droit sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 au prestataire une quelconque indemnit\u00e9 compensatrice.
Les acomptes per\u00e7us seront restitu\u00e9s au client dans un d\u00e9lai maximal de 8 (huit) jours suivant la notification d\u2019incapacit\u00e9 au Client.
Pour toute prestation en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de constatation de l\u2019incapacit\u00e9 de travail (forfait, bon cadeau), la dur\u00e9e de validit\u00e9 sera prolong\u00e9e d\u2019une p\u00e9riode \u00e9quivalente \u00e0 la dur\u00e9e restante initiale, \u00e0 compter de la reprise d\u2019activit\u00e9 de Mme Alma FREYMULLER.
Article 9 – PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE
Sauf accord pr\u00e9alable \u00e9crit du Prestataire, le Prestataire est le propri\u00e9taire exclusif de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle portant sur les \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de fa\u00e7on non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et
la structure des informations et documents communiqu\u00e9s, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les animations et vid\u00e9os, les slogans,
les bases de donn\u00e9es et plus g\u00e9n\u00e9ralement tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s.
En cons\u00e9quence, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales n’entra\u00eenent le transfert d’aucun de ces droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et\/ou de repr\u00e9senter, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, m\u00eame partiellement, tout \u00e9l\u00e9ment sur lequel le Prestataire d\u00e9tient un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
Article 10 – DONN\u00c9ES PERSONNELLES
10.1 Nature des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es<\/span>
Le responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est le Prestataire, tel qu\u2019identifi\u00e9 en t\u00eate des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Prestataire s\u2019engage \u00e0 ne collecter que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles
elles sont trait\u00e9es. Aucune donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab sensible \u00bb, telle que l\u2019origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait \u00eatre demand\u00e9e ni collect\u00e9e aupr\u00e8s du Client.<\/span>
Le Client est inform\u00e9 par les pr\u00e9sentes de ce que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel signal\u00e9es comme \u00e9tant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service d\u00e9crit dans les pr\u00e9sentes sont n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la Prestation. Parmi
les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client que le Prestataire collecte aupr\u00e8s de lui peuvent figurer :<\/p>\n\n\n\n
Nom, pr\u00e9nom, adresse, t\u00e9l\u00e9phone, mail, \u00e2ge, profession, situation familiale, donn\u00e9es hygi\u00e8ne de vie, loisirs, parcours de vie,
t\u00e9moignage,<\/p>\n\n\n\n
Ant\u00e9c\u00e9dents de sant\u00e9 personnels et familiaux, traitements m\u00e9dicaux et suivis en cours, nom du m\u00e9decin traitant ou th\u00e9rapeute, addictions, \u00e9tat \u00e9motionnel, suivi des s\u00e9ances de shiatsu.
10.2 Finalit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/span>
Les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel reposent : <\/p>\n\n\n\n
sur le respect des obligations l\u00e9gales du Prestataire,
et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur le consentement du Client.
Des donn\u00e9es personnelles sont susceptibles d\u2019\u00eatre collect\u00e9es et utilis\u00e9es par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent \u00eatre transmises aux soci\u00e9t\u00e9s charg\u00e9es de la gestion, de l\u2019ex\u00e9cution et du traitement des op\u00e9rations de paiement.
Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont \u00e9galement susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9es dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d\u2019\u00e9tablir des statistiques, d\u2019effectuer des \u00e9tudes de march\u00e9 et de comportement et de permettre au Prestataire
d\u2019am\u00e9liorer et de personnaliser les Services.<\/span>
10.3 Conservation, s\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/span>
Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sont trait\u00e9es et stock\u00e9es dans des conditions visant \u00e0 assurer leur s\u00e9curit\u00e9 et sont conserv\u00e9es pour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 10.2 des pr\u00e9sentes Conditions
G\u00e9n\u00e9rales.
Ces donn\u00e9es peuvent \u00e9galement \u00eatre conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 et de conservation, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires auxquelles le Prestataire est soumis.
Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 mettre en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 de toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, afin d\u2019emp\u00eacher que celles-ci soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es ou que des tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s.<\/span>
Toutefois, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019aucune mesure de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019\u00e9tant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une s\u00e9curit\u00e9 absolue aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client.<\/span>
10.4 Transfert des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/span>
Des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont susceptibles d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9es vers des pays situ\u00e9s hors de l\u2019Union Europ\u00e9enne (tels que les Etats-Unis) lorsque le Client d\u00e9pose un t\u00e9moignage sur le \u00ab\u00a0Google Business Profile\u00a0\u00bb du Prestataire.
Conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es, tous les transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un pays situ\u00e9 hors de l\u2019Union Europ\u00e9enne et\/ou n\u2019offrant pas un niveau de protection consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant par la
Commission europ\u00e9enne ont fait l\u2019objet de conventions de flux transfronti\u00e8re conformes aux clauses contractuelles types \u00e9dict\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne.
Les transferts
de donn\u00e9es personnelles vers les \u00c9tats-Unis reposent sur les m\u00e9canismes l\u00e9gaux
de protection des donn\u00e9es, tels que les clauses contractuelles types (CCT) ou
les r\u00e8gles d’entreprise contraignantes (BCR), qui garantissent un niveau de
protection ad\u00e9quat conform\u00e9ment au RGPD.
Sauf dans le
cas o\u00f9 un tiers demanderait au Client d\u2019accepter une charte de confidentialit\u00e9
et des conditions d\u2019utilisations qui lui sont propres, les soci\u00e9t\u00e9s tierces
ayant re\u00e7u communication des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Utilisateur se
sont engag\u00e9es \u00e0 traiter ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel uniquement pour la
mise en \u0153uvre des Services du Prestataire.<\/span>
Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 ne jamais partager les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement pr\u00e9alable, avec des soci\u00e9t\u00e9s tierces \u00e0 des fins
marketing et\/ou commerciales.<\/span>
Toutefois, le Prestataire pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 divulguer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client aux autorit\u00e9s administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est
n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019identification, l\u2019interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter pr\u00e9judice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d\u2019un tiers. Le Prestataire peut enfin \u00eatre l\u00e9galement tenu de divulguer les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Utilisateur et ne saurait dans ce cas s\u2019y opposer.<\/span>
10.5 Droits du Client sur ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel <\/span>
Conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es 2016\/679 du 27 avril 2016 (\u00ab RGPD \u00bb), tout Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019effacement des donn\u00e9es personnelles le concernant, qu\u2019il peut exercer directement aupr\u00e8s du service clients du Prestataire en le contactant \u00e0
l\u2019adresse \u00e9lectronique almafreymuller-shiatsu@proton.me ou \u00e0 l\u2019adresse postale suivante 190 route de Schirmeck – 67200 STRASBOURG en joignant \u00e0 sa demande une copie
d\u2019un titre d\u2019identit\u00e9.
En outre, dans les limites pos\u00e9es par la loi, le Client dispose \u00e9galement du droit de s\u2019opposer au traitement, de le limiter, de d\u00e9cider du sort post-mortem de ses donn\u00e9es, de retirer son
consentement \u00e0 tout moment et du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fournies.
Le Client peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL (www.cnil.fr) s\u2019il estime que ses droits ne sont pas respect\u00e9s.
Article 11 \u2013 DUR\u00c9E \u2013 R\u00c9SILIATION <\/span>
En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particuli\u00e8res, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont conclues pour la dur\u00e9e de fourniture des Services, telle que mentionn\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant dans des conditions particuli\u00e8res ou dans le bon de commande.
Le Prestataire ou le Client pourra r\u00e9silier les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de plein droit de mani\u00e8re anticip\u00e9e par l\u2019envoi d\u2019une notification \u00e9crite :<\/p>\n\n\n\n
l\u2019article 8 des pr\u00e9sentes ;<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s avoir notifi\u00e9 l\u2019autre partie en cas de
manquement grave de celle-ci \u00e0 ses obligations ou au titre des lois et r\u00e8glements applicables, auquel il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 rem\u00e9di\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours (lorsqu\u2019il peut \u00eatre rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce manquement) suivant notification \u00e9crite indiquant la nature du manquement et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019y rem\u00e9dier.
Article 12 \u2013 R\u00c9TRACTATION
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, lorsqu\u2019une commande de Services a \u00e9t\u00e9 souscrite par un Client consommateur \u00e0 distance, ou hors \u00e9tablissement du Prestataire au sens de l\u2019article L.221-1 du Code de la Consommation, le Client disposera d’un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de
quatorze (14) jours francs \u00e0 compter du jour de la signature du bon de commande, la computation du d\u00e9lai s\u2019effectuant selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.221-19 du Code de la Consommation.
Le Client pourra notifier sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter de sa commande au moyen du formulaire de r\u00e9tractation figurant en Annexe 3 des pr\u00e9sentes ou d\u2019une d\u00e9claration claire et d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse postale ou \u00e9lectronique du
Prestataire.
Le Prestataire accusera le cas \u00e9ch\u00e9ant r\u00e9ception de la demande de r\u00e9tractation conforme.
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le remboursement du prix vers\u00e9 par le Client pour les Services interviendra dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 le Prestataire aura \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation de sa commande par le Client, en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client lors de la
transaction initiale. A cet \u00e9gard, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en cas de demande expresse du Client d\u2019ex\u00e9cution des Services avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, ce dernier devra s\u2019acquitter du prix des Services dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 sa r\u00e9tractation, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.221-25 du Code de la Consommation.
Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019appliquera pas pour la fourniture des services vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment en cas de fourniture de Services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable du Client et renonciation \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.
Article 13 \u2013 NOTIFICATIONS
Toute notification ou convocation \u00e9crite requise ou permise en vertu des stipulations des pr\u00e9sentes sera valablement effectu\u00e9e si elle est adress\u00e9e par lettre remise en main propre ou par porteur contre re\u00e7u de livraison, par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, ou par courrier \u00e9lectronique (sauf en cas de r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes), adress\u00e9 aux coordonn\u00e9es de la partie concern\u00e9e, le prestataire \u00e9lisant domicile en son si\u00e8ge social et le Client en son domicile personnel.
Tout changement de coordonn\u00e9es d\u2019une partie pour les besoins des pr\u00e9sentes devra \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019autre partie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues ci-dessus.
Les notifications adress\u00e9es en mains propres ou par porteur seront pr\u00e9sum\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 leur date de remise au destinataire, telle qu’attest\u00e9e par le re\u00e7u de livraison. Les notifications faites par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception seront pr\u00e9sum\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 la date de leur premi\u00e8re pr\u00e9sentation \u00e0 l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier
\u00e9lectronique seront pr\u00e9sum\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 la date d’envoi du courrier \u00e9lectronique.
Article 14 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION<\/span>
Si l’une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision de justice devenue d\u00e9finitive, elle serait r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 titre temporaire ou permanent d\u2019une ou de plusieurs stipulations des Conditions G\u00e9n\u00e9rales n\u2019emportera en aucun cas renonciation.
Article 15 \u2013 MODIFICATION<\/span>
Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment le contenu des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales pour la passation de nouveaux Services ou les modifications tarifaires.
Toute commande ou prise de rendez-vous cons\u00e9cutive \u00e0 une modification apport\u00e9e aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des
Conditions G\u00e9n\u00e9rales qui lui sera communiqu\u00e9e.
Article 16 – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES \u2013 MEDIATION
16.1. R\u00e8glement amiable pr\u00e9alable
En cas de difficult\u00e9, r\u00e9clamation ou litige relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Services, le Client s\u2019engage \u00e0 contacter en priorit\u00e9 Mme Alma FREYMULLER afin de rechercher une solution amiable.
La d\u00e9marche amiable est gratuite et peut \u00eatre effectu\u00e9e par courriel ou courrier postal \u00e0 l\u2019adresse du prestataire mentionn\u00e9e dans les pr\u00e9sentes CGV.
16.2. Droit au recours \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation
Le Client est inform\u00e9 qu\u2019il est libre de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable d\u2019un litige qui l\u2019opposerait au Prestataire, conform\u00e9ment aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.\u00a0Le(s) m\u00e9diateur(s) de la consommation dont rel\u00e8ve le Prestataire est le
suivant : <\/p>\n\n\n\n
16.3. Juridictions comp\u00e9tentes
En cas d\u2019\u00e9chec la proc\u00e9dure amiable ou de m\u00e9diation, le litige pourra \u00eatre port\u00e9 devant les tribunaux comp\u00e9tents conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du Code de proc\u00e9dure civile.
Le Client consommateur demeure libre de saisir, soit la juridiction du lieu de son domicile, soit celle du lieu de survenance du dommage.
Article 17 – DROIT APPLICABLE & LANGUE<\/span>
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais. Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. En cas de traduction en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais fera
foi en cas de litige.
\u00a0
Annexe 1\u00a0:
Descriptif des Services
Prestations de massage Shiatsu
– Massage Shiatsu Adulte 1h15 (massage effectu\u00e9 sur les v\u00eatements, au sol sur futon ou
sur table si la mobilit\u00e9 ne permet pas d\u2019aller au sol).
– Massage Shiatsu sur chaise ergonomique 15-20min (selon la formule) par personne (sur devis\u00a0: en entreprise, chez des particuliers, des associations, etc)
\u00a0
Vente de bons cadeaux et Pack 6
s\u00e9ances
– Bon cadeau 60 euros la s\u00e9ance de massage Shiatsu
– Pack 6 s\u00e9ances massage Shiatsu
Les bons cadeaux sont valables pendant une dur\u00e9e de trois (3) mois \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9mission. Les Pack 6 s\u00e9ances sont valables pendant une dur\u00e9e de 6 mois \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9mission.
Ils ne sont ni remboursables ni \u00e9changeables. En cas d\u2019expiration de leur p\u00e9riode de validit\u00e9, une prolongation exceptionnelle unique d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un (1) mois pourra \u00eatre accord\u00e9e. \u00c0 l\u2019issue de cette prolongation, ils deviendront d\u00e9finitivement inutilisables.
\u00a0
Annexe 2 :
Conditions tarifaires
\u00a0Massage Shiatsu Adulte\u00a0: <\/p>\n\n\n\n\n
<\/li>\n\n\n\n
\u00e0 domicile, en entreprise ou en association sur devis (bas\u00e9 sur frais kilom\u00e9trique au moment du devis, parking, temps de conduite).<\/li>\n\n\n\n
valables).
\u00a0
4.3.1 Paiement \u00e9chelonn\u00e9 par ch\u00e8ques
Le client peut remettre, lors de l\u2019achat, deux \u00e0 trois ch\u00e8ques couvrant le montant total du forfait. Ces ch\u00e8ques seront encaiss\u00e9s selon un \u00e9ch\u00e9ancier convenu avec le prestataire, dans un d\u00e9lai maximal de trois mois.
Annexe 3 :
Formulaire de r\u00e9tractation<\/span>
Si le Client souhaite faire valoir son droit de r\u00e9tractation – dans le respect des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 12 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, il a la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser le formulaire ci-dessous :
————————————————————————————————————–
\u00c0
l\u2019attention de :
\u00a0
Je
vous notifie par la pr\u00e9sente ma r\u00e9tractation du contrat portant sur la
prestation de services suivante :
\u00a0
-Nom(s)
et r\u00e9f\u00e9rence(s) de(s) commande(s) :
-Command\u00e9(s)
le :
\u00a0
Nom
du client \u00e0 l\u2019origine de la commande :
\u00a0
Adresse
du client \u00e0 l\u2019origine de la commande :
\u00a0
Signature
du client :<\/span>
<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"